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SOMMAIRE

I. Raisonnement initial 3

Pourquoi cette démarche ? 3
Justification théorique et historique du projet de réforme 4
L'association contre le citoyen ? 5
Statistiques provisoires 7
Un peu d'histoire8
Vers l'institutionnalisation de la subversion associative 9
Vos droits 10

II. Action locale : l'exemple de l'Isère 12

L'observatoire des réalités associatives en Isère 12
Campagne 2002 13
Modèle de tract 2002 14
Modèles de lettres 15
Campagne 2004 18

III. Action nationale 21

Rapport entre le dossier associatif et la Politique générale ? 21
Propositions 22
La certification des associations 23

IV. Premiers impacts médiatiques 28

Presse nationale 28
Presse locale 31

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Pourquoi cette démarche ?

Parce que l'abcès est mûr ; parce que la loi le permet
François Furet avait coûtume de dire: " Méfions nous des français lorsqu'ils commémorent, c'est souvent qu'ils veulent cacher quelque chose ".
La commémoration du centenaire de la loi de 1901 a justifié cette méfiance jusqu'à la caricature. Non seulement il n'a pas été question de la subversion associative telle qu'engagée depuis le milieu des années 70, mais il n'a pas été davantage question de l'institutionalisation de cette subversion telle qu'observable depuis le milieu des années 90.
Pire, le centenaire s'est achevé sur un vote à la sauvette le 12 décembre au soir autorisant la rémuération des bénévoles au taux plafond de 7 076 euros (46 000 F par mois).
Il y subversion lorsqu'une institution fonde son présent et son avenir sur la négation et la destruction de ses propres valeurs fondatrices: au cas particulier la gratuité. Par exemple aux yeux de Jacques Ellul, il y eut subversion du christianisme lorsque les églises-toutes les églises- organisèrent au nom de Moïse et du Christ, l'Inquisition, le massacre des Indiens, les guerres de Religion et les progroms. De la même façon Il y a subversion associative lorsque L'Etat, le Marché, des corporations et des féodaux brandissent une loi de liberté, de gratuité, de laïcité, pour supprimer la séparation des pouvoirs et des intérêts, refuser la distinction entre argent public et argent privé, pour échapper aux contraintes et morales respectives du secteur marchand et du secteur public, pour transformer l'association arme politique et contre-pouvoir par excellence de la société civile en outil de pouvoir et de gestion aux mains de professionnels d'institutions en perte d'audiance.
Tout un chacun a pu observer les progrés de l'entreprise menée depuis vingt ans par une fraction ultra minoritaire - 3% du monde associatif - pour justifier moralement une opération corporatiste de grande envergure. Un groupe de quelques 25 000 gros organismes, gestionnaires, employant en moyenne 50 salariés et plus, avec un budget moyen de 1 000 000 d'euros, financés pour l'essentiel sur fonds publics, vient d'atteindre subrepticement la quasi totalité de ses objectifs catégoriels : courant1998 regroupement des grandes fédérations d'organismes subventionnés dans la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) présidée par Hubert Prévost, février 1999 tenue des Assises Nationales de la Vie Associative à la Grande Arche, signature à Matignon le 1°juillet 2001 par Lionel Jospin et Hubert Prévost de la Charte des rapports entre les pouvoirs publics et les associations, création le 21 septembre du Groupe Interministériel Permanent de la Vie Associative qui réunit autour du Premier Ministre 25 ministères pour vérifier la docilité des administrations sous le regard de la CPCA, création le 9 novembre 2001 du Conseil des Entreprises et Groupements de l'Economie Sociale pour présenter des candidats aux élections prudhomales. Fin 2001, la décision législative inouie, présentée par le rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Didier Migaud, député de la 4e circonscription de l'Isère permet aux gros organismes associatifs de rémunérer leurs dirigeants sur la base des rémunérations du secteur privé soit 7 076 euros (46 000 F) par mois. Revenue au pouvoir depuis juin 2002, la droite fait silence. Comment ne pas parler d'institutionnalisation ?
Pour mesurer l'ampleur de la subversion, force est de prendre de la hauteur et du recul pour considérer et l'Histoire et le Monde qui nous entoure en matière associative. Alors nous reconnaîtrons que la liberté ne se divise pas en libertés de ceci ou de cela, que la liberté d'association n'a pas été inventée en 1901 par la France seule, que de nos jours elle est autrement mieux respectée dans d'autres démocraties que la notre, que bafouer la loi de 1901, c'est bafouer la Société Civile, qu'une Réforme s'impose à laquelle contribueront les bénévoles-donateurs, les familles associées, les entreprises mécennes petites et moyennes, les élus locaux exposés aux chantages des subventionnés. Au début du XXe siècle nous avons séparé la République de l'Eglise, il nous faut désormais séparer l'Association des Urnes et du Marché.

En 1835 déjà, Tocqueville fait de l'Association le socle de toute démocratie :
" Il n'y a pas de pays où les associations soient plus nécessaires, pour empêcher le despotisme des partis ou l'arbitraire du prince, que ceux où l'Etat social est démocratique.
Les Américains de tous les âges, de toutes les conditions, de tous les esprits, s'unissent sans cesse. Non seulement ils ont des associations industrielles et commerciales auxquelles tous prennent part, mais ils en ont encore mille autres espèces: de religieuses, de morales, de graves , de futiles, de fort générales et de très particulières, d'immenses et de fort petites: les Américains s'associent pour donner des fêtes, fonder des séminaires, bâtir des auberges, élever des églises, répandre des livres, envoyer des missionnaires aux antipodes; ils créent de cette manière des hôpitaux; des prisons, des écoles. S'agit il enfin de mettre en lumière une vérité ou de développer un sentiment par l'appui d'un grand exemple, ils s'associent .
Partout où, à la tête d'une entreprise nouvelle vous voyez en France le gouvernement et en Angleterre un grand seigneur, comptez que vous apercevrez aux Etats Unis une association.
Il n'y a rien, suivant moi, qui mérite plus d'attirer nos regards que les associations intellectuelles et morales de l'Amérique. Les associations politiques et industrielles des Américains tombent aisément sous nos sens; mais les autres nous échappent ; et si nous les découvrons, nous les comprenons mal, parce que nous n'avons presque jamais rien vu d'analogue.
La morale et l'intelligence d'un peuple démocratique ne courraient pas de moindres dangers que son négoce et son industrie si le gouvernement venait y prendre partout la place des associations.
Dès lors que les américains s'unissent, ils ne sont plus des hommes isolés mais une puissance qu'on voit de loin, et dont les actions servent d'exemple; qui parlent, et qu'on écoute. J'ai appris qu'aux Etats Unis cent mille citoyens effrayés des progrès de l'ivrognerie se sont engagés à s'abstenir d'alcool. Si ces cent mille hommes eussent vécu en France, chacun d'eux se serait adressé individuellement au gouvernement, pour le prier de surveiller les cabarets sur toute la surface su royaume.
Dans les pays démocratiques, la science de l'association est la science mère; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là.
Parmi les lois qui régissent les sociétés humaines, il y a en a une qui semble plus précise et plus claire que toutes les autres. Pour que les hommes restent civilisés ou le deviennent, il faut que parmi eux l'art de s'associer se développe et se perfectionne dans le même rapport que l'égalité des conditions s'accroît.
Lorsque les hommes ne sont plus liés d'une manière solide et permanente comme dans les peuples aristocratiques, on ne saurait obtenir d'un grand nombre d'agir en commun, à moins de persuader chacun de ceux dont le concours est nécessaire que son intérêt particulier l'oblige à unir volontairement ses efforts aux efforts de tous les autres. Cela ne peut se faire habituellement et commodément qu' à l'aide d'un journal; il n'y a qu'un journal qui puisse venir déposer au même moment dans mille esprits la même pensée.
Pour que chez un peuples démocratique une association soit puissante il faut qu'elle soit nombreuse. Ainsi il n'y a guère d'association démocratique qui puisse se passer d'un journal.
Il existe donc un rapport nécessaire entre les associations et les journaux: les journaux font les associations et les associations font les journaux. Aussi l'Amérique est-elle le pays du monde où l'on rencontre à la fois le plus d'associations et le plus de journaux.
Cette relation entre le nombre de journaux et celui des associations nous conduit à en découvrir une autre entre l'état de la presse périodique et la formule d'administration du pays et nous apprend que le nombre de journaux doit diminuer à proportion que la centralisation est plus ou moins grande. C'est le fractionnement extraordinaire du pouvoir bien plus encore que la grande liberté politique et l'indépendance absolue de la presse, qui multiplie singulièrement le nombre de journaux en Amérique. "
De cette Liberté, de ce contre pouvoir, les trente drenières années ont fait une courroie de transmission.

L'association contre le citoyen ?

Parce que l'association interdit la "répartition du profit" au singulier ( ce qui n'a rien à voir avec la distribution de multiples "profits au pluriel".), le patronat associatif subventionnaire se considère éxonéré de toute critique marxiste. Parce que l'association est de droit privée, le patronat associatif se considère exonéré de toute critique libérale anti bureaucratique. Ainsi lavée par construction du double péché marxiste et libéral, l'association fut-elle administrative ou marchande nous est présentée comme une institution moralement auto-nettoyantte. Qui plus est, les professionnels associatifs se justifient par l'élévation de leurs objectifs et la noblesse de leurs intentions. Outre la liberté, la gratuité, et la laïcité, ils luttent "pour" l'emploi, la justice, la culture, la nature etc.. "contre" le SIDA, le racisme, la pollution, le chômage et la mondialisation. Ainsi sanctifié par institution et justifié par ses intentions, le patronat associatif présente l'éternelle revendication de tous les clergés:"Laissez venir à moi les bénéfices ecclésiastique sans contrôle populaire".
Le bilan matériel, politique et moral de cette subversion est d'autant plus désastreux qu'il se développe dans le cadre d'une démocratie financière en faillite. L'explosion des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, notamment sociale, hors contrôle parlementaire, la décentralisation bâclée, la faiblesse des partenaires sociaux, les poids des fonctionnaires élus comme à vie au sein des assemblées politiques, le cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, le manque de transparence et d'alternance, la quasi absence de séparation des pouvoirs, la confusion des intérêts, la dépendance économique et le conformisme des grands médias français, tout s'est conjugué pour nourrir corruption, abstention et maintenant jacquerie.
Dans le champ privé, l'explosion associative cumule en effet l'égoisme individualiste "collectivisé", étendu au tissus social proche (Faire passer l'autoroute chez le voisin au prétexte de sauver la Nature), avec la pratique "trotskysante" et médiatique d'une violence systématisée pour arracher par force les privilèges que l'on n'obtiendrait jamais des urnes. Aprés "SOS Racisme" et AIDES, voici venu le temps des Corses, Bové, ONG tels Green Peace " motivés" et autres "raveurs". Ils ne font que suivre cheminots, traminots, enseignants, infirmières, policiers, gendarmes, agents des impôts et médecins dans la vaste jacquerie molle qui semble emporter le pays .
Pour ce qui est de la liberté, l'Etat, régalien ou providence, ses établissements publics et dépendances, tout le système social mais aussi les collectivités locales se sont parés de plumes associatives et "citoyennes" pour prospérer hors des contraintes démocratiques propres à l'argent, à la fonction et à la comptabilité publiques. La France est le seul pays civilisé à gérer plus de la moitié de sa politique sociale sous statut "associatif". et sans certification comptable au sens international du terme. Si le salariat est un rapport de subordination, peut-on dire "associatif" un organisme composé ou dirigé à titre principal par des salariés vivant de fonds publics, surtout s'il s'agit de fonctionnaires contribuant à l'élection d'autres fonctionnaires ? Peut-on parler d'esprit associatif au delà de cinq cent, mille, dix mille salariés? Si la laïcité fonde la vie associative peut-on dire "associatif" un organisme tout entier consacrée à la prise et à la conservation du pouvoir politicien par les élections tant locales que nationales?
Pour ce qui est de la gratuité, le marché s'est insinué partout avec l'argent privé sous forme soit de "grandes surfaces" associatives caritatives, soit de centaines de milliers d'associations "gagne petits" quison tautant de fausses SARL . Toutes échappent aux exigences morales élémentaires du droit commercial et fiscal normal. Le "marché de la charité"- soit la centaine d'associations qui procèdent à des collectes nationales et relèvent à ce titre de la Cour des Comptes depuis la loi Evin de1991- s'est américanisé au pire sens du terme.
Le harcèlement publicitaire et la vente des fichiers organisée par les professionnels du marketing, du fund raising et de la "Com", envahissent chaque matin nos boites aux lettres de messages aussi mièvres qu'emphatiques. En vain. La collecte ne cesse de plafonner voir de décroître à coûts croissants. Enfin le paritarisme social, cette cogestion patronale et syndicale propre à la France, est devenu le haut lieu d'un coûteux corporatisme pour professionnels d'appareils qui n'ont guère plus de troupes que de doctrine.
Peut-on parler de désintéressement lorsque de hauts fonctionnaires pantouflent à la tête "d'associations" qu'ils ont préalablement, longuement et grassement subventionnées pour s'y tailler sur mesure des rémunérations dépassant le million de francs annuels, avec logement, voitures, avantages en nature de toutes sortes, et cartes de crédits, dans des quartiers parisiens luxueux?
Si la gratuité et l'obsession du "social" fondent la vie associative peut-on dire désintéressé un organisme "social" subventionné dont les salariés et les dirigeants s'attribuent un train de vie et des privilèges significativement supérieurs à ceux du secteur privé ? Où la publication des dix principales rémunérations est refusée? Où les écarts de salaires entre dirigeants et employés sont plus forts que dans le secteur marchand ? Où les administrateurs répartissent le pactole public entre les organismes corporatistes qui les désignent? Et que restera-t-il de la Grande Loi Républicaine si le gouvernement Rafarin cède à son tour à la revendication ultime du patronat subventionnaire: la rémunération des dirigeants bénévoles sans requalification fiscale?
Telles sont les causes qui valent à la France, avec l'Etat Providence le plus obèse, le plus opaque et le plus sectaire, la dépense publique la plus excessive pour ce qu'elle a de transparence, d'évaluation et de contrôles. Quant au monde associatif, le quart de siècle qui s'achève restera marqué par une véritable explosion quantitative. Les déclarations de nouvelles associations sont passées de 25.000 par an en 1975 à 70.000 en 1995.
Autre caractéristique française le refus statistique. Personne en France au Parlement, au gouvernement, à l'INSEE, à la Cour des Comptes, dans les universités ou les medias, chez les partenaires sociaux, ni le "parlement du monde associatif" le fameux CNVA (Centre National de la Vie Associative dont le Vice Président nommé par le Premier Ministre Jospin était l'un des trois avocats d'affaires associatives de la place) ni les multiples observatoires, coordinations et autres "têtes de réseaux" ne peut garantir le nombre des associations, les effectifs des salariés et des bénévoles, le montant, l'origine et les modalités des aides publiques ni de l'activité marchande, le patrimoine et les revenus associatifs. Cette opacité est imposée par les grosses associations. Seuls des ordres de grandeur permettent de dénombrer un million d'associations, 2000 associations reconnues d'utilité publique,100 associations faisant appel à la générosité publique, deux millions de feuilles de paie, un million de salariés temps plein, six millions de donateurs bénévoles,160 milliards de recettes privées,130 milliards de recettes publiques, 500 milliards de prestations sociales ( chomage, retraite, fomation ....).cogérées par les partenaires sociaux, des centaines de milliards de prix d e journée et dotations globales des établissements sanitaires et sociaux.
Tel est le bilan matériel, politique et moral qu'il faut rapporter aux principes fondateurs de la liberté d'association tels que conçus dans l'Europe du XVI° siècle en cessant de faire comme si cette Liberté avait commencé dans la seule France de 1901.

Tableaux établis à partir de l'étude: "Ressources, financements publics et logiques d'action des associations "réalisée début 2001 par Viviane Tchernogog de l'ADDES. Etude financée par la MIRE avec le concours financier de la Fondation de France et du Crédit Mutuel.

Sur ce total de 880.000
on compte 735.000 associations sans salariés
et 145.000 employeurs qui se répartissent comme suit.

Liberté associative : la plus politique des libertés civiles
La liberté d'association n'est pas une liberté républicaine parmi d'autres; la liberté ne se divise pas. Les grands principes de l'authenticité associative ne datent pas de 1901 mais du XVI° siècle . C'est entre les années 1559 ( date du premier synode réformé français) et 1685 ( date de la Révocation de l'Edit de Nantes), trois ans avant la Glorious Révolution anglaise de 1688, que des défenseurs de la liberté - et non du libéralisme commercial - exilés en Hollande pour cause de religion, anglais comme Locke, français comme Bayle et Jurieux, de concert avec Spinoza, ont formalisé en terre de Refuge, à Amsterdam, le plus précieux héritage politique et religieux de l'Europe judeo chrétienne: fonder sur la Bible l'éradication du religieux et de toute transcendance en politique. Fin XIXe siècle, le pasteur Thommy Fallot l'expliquera aux "protestants athées" de son temps: "Dieu seul est laïc ! Hélas l'homme est religieux".
Cette révolution intellectuelle et politique culminera avec le premier amendement à la constitution des Etats Unis , le 15 décembre 1791 :
" Le Congrès ne fera aucune loi visant à l'établissement d'une religion ou interdisant le libre exercice de la religion ; ou réduisant la liberté de parole ou d'impression ; ou le droit des gens de s'assembler pacifiquement et d'adresser au gouvernement des pétitions pour obtenir réparation de torts ".
Tout y est : le Droit naturel au dessus du nombre, les principes au dessus de la majorité, la séparation des pouvoirs, le lien entre liberté de pensée d'assemblée, de presse, de protestation et d'indemnisation, autant de droits et libertés naturels, consubstantiels à la liberté d'association. On comprend l'étonnement d'un Michelet et d'un Tocqueville découvrant aux Etats-Unis, au XIX° siècle, les conséquences pratiques de l'innovation française du XVIe siècle.
Cet amendement date du 15 décembre 1791. Moins d'un an plus tard, en septembre 1792, une conception adverse des droits de l'homme et de la volonté générale ouvrait en France, avec des flots de sang, la route vers la Terreur et la dictature. En ses fondements, la liberté d'association est une liberté politique, pas une facilité de gestion, pas une machine à emploi, encore moins un outil du "social" ni un "en soi" entre société civile et Etat.
Mais la France devra attendre 1901 pour qu'une une coalition accidentelle d'anti cléricaux intégristes "héritiers" de 1793 et de protestants libéraux hésitants, concède comme à regret une loi doublement liberticide en ce qu'elle crée un nouveau délit, celui de congrégation catholique non autorisée et interdit les dons et legs sauf reconnaissance d'utilité publique. Sous prétexte de combattre les biens de main morte de l'église catholique, c'est le Peuple qu'on privait de liberté. Les marxistes le savent bien qui ressassent cette loi de nature : sans propriété privée, les plus belles libertés restent formelles.
Aprés un siècle de cette liberté toride , la France ne compte que 1900 associations reconnues d'utilité publique (RUP) contre 184.000 charities en Angleterre. Et le contrôle annuel qui accompagne la liberté Outre Manche se révèle efficace parce que démocratique. En France la Cour des Comptes privée à dessein de moyens ne contrôlera les cents associations que trois fois par siècle. En Angleterre, la Charity Commission crée en 1853, dispose de 600 agents et 300 millions de budget (soit très exactement les moyens affectés à la Cour des Comptes) non seulement pour contrôler et publier annuellement les comptes, et le cas échéant destituer les dirigeants indélicats, mais aussi pour surveiller le comportement électoral des associations. La Charity Commission peut retirer l'agrément fiscal des associations qui se risquent en politique électorale. La Charity Commission est placée sous le contrôle du National Audit Office, équivalent de la Cour des Comptes, dont le fonctionnement est placé sous le contrôle des Communes qui réservent cette mission à un parlementaire de l'opposition. C'est une autre planète, une démocratie financière.
C'est pourquoi l'affaire de l'ARC aurait été impossible en Angleterre. Assez d'imprécations contre l'horreur économique et l'ultralibéralisme anglo saxon Thatchérisé ! Ce n'est pas sur les bords de la Tamise mais sur les bords de la Seine que règne l'ultra libéralisme sauvage, c'est à dire l'insuffisante maîtrise démocratique de l'argent, qu'il soit associatif ou non, qu'il soit public ou privé. En France les subventionneurs contrôlent les subventionnés qui rêvent de contrôles entre pairs comme le prouve, aprés le Comité de la Charte, le projet Lipietz. Les subventionnés élisent les subventionneurs. Les cabinets ministériels pléthoriques, "honorés" il y a peu sur fonds secrets, peuplent des Inspections Techniques chargées du contrôle des subventionneurs. Le premier amendement fondateur de la liberté américaine fonde aussi la véritable laïcité d'hier et d'aujourd'hui entendue comme l'interdit fait à tout pouvoir politique de se mêler de transcendance, d'idéologie, d'engagement sectaire quel qu'il soit. Dans cette logique, laïque au sens fondateur et historique du terme, les subventionnés doivent être, tout comme les fonctionnaires, tenus à l'impartialité absolue et au devoir de réserve, surtout en période électorale. Le cas contraire la France devra s'inventer le spoil system, système des dépouilles qui permette de remplacer tout agent public ayant fait un choix politique partisan pour servir sa carrière. Le vrai scandale d'un Olivier Schrameck directeur de cabinet du Premier Ministre n'est pas tant qu'il publie ses pensées la veille des élections, mais qu' en cas de défaite de son camp, il puisse revenir au Conseil d'Etat, le cas échéant pour présider à vie aux destinées de nos droits et libertés.
C'est donc une Réforme politique et morale globale qui s'impose avec d'autant plus d'urgence que la corporation associative non contente d'avoir occulté tout débat durant l'année du centenaire est en passe de faire institutionnaliser la subversion sous forme d'Economie Solidaire prônée par Alain Lipietz, ex candidat des Verts à l'élection présidentielle, soutenu intellectuellement par Jean Michel Bellorgey conseiller d'Etat président de la mission interministérielle pour la commémoration du centenaire.

Vers l'institutionnalisation de la subversion associative

Sous le conformisme du discours officiel qui a marqué la commémoration du centenaire se dissimule une revendication sonnante et trébuchante. Son nom ? "L'Economie Solidaire". Sa justification ? L'élévation morale des objectifs : le Social et la fin du travail. La force qui la porte? Un patronat subventionnaire d'environ 6000 employeurs associatifs dépourvus de fonds propres, sorte de "lumpen patronat" du tertiaire non marchand, avec ses lourds bataillons de travailleurs sociaux-culturels, encadrant les populations dites "Hors accès"
Par la formation de son auteur comme par son contenu, ce projet incarne la quintessence de l'exception française. Quel pays autre que la France aurait pu offrir à A.Lipietz une formation aussi exceptionnelle: Polytechnique pour la sélection (Sur son site internet l'intéréssé précise qu'il est entré second de l'X. ), Gauche ouvrière et paysanne maoïste pour l'application? Quel pays autre que la France pouvait offrir la moindre crédibilité à cette chimère "Solidaire et Sociale" soit la suppression de la distinction entre argent privé et argent public, distinction fondatrice de la démocratie financière ?

Alain Lipietz dans le texte
" La dualité sectorielle marchand-public qui semblait devoir régir l'ensemble du modèle de développement de l'aprés guerre est en crise. Des besoins ne sont pas couverts alors que les dépenses passives de chômage atteignent des milliards de francs. L'économie sociale avec ses associations, coopératives et mutuelles doit être mobilisée au service de l'économie solidaire ce qui réclame une loi définissant non pas un statut mais un label. Dans cette perspective, les associations sont en première ligne.
1- La loi de 1901 a favorisé l'émergence d'une structure de production concernant l'économie jadis non prise en charge par l'Etat et par l'entreprise mais par la famille et par l'Eglise.
2- Dans la logique de l'Etat Providence, à la suite des réformes du Front Populaire et de la Libération, les associations sont devenues une énorme puissance économique. Mais la loi de 1901 présente d'énorme défauts si l'on veut faire de l'économie.
3- J'ai donc proposé au gouvernement non un nouveau statut mais un label d'économie sociale et solidaire porteur de droits sur le plan fiscal. Il s'agit d'assouplir la notion-clef de non lucrativité, synonyme de gestion désintéressée qui interdit de rémunérer les dirigeants et les apporteurs de capital ce qui est grotesque.
4- L'association labélisée doit pouvoir payer ses dirigeants sur les bases des traitements de la fonction publique améliorés, bénéficier d'exonérations d'impôts commerciaux et de cotisations sociales et recevoir des subventions.
5- Le label serait accordé à l'association en raison de ses contrôles internes et du contrôle par ses pairs, l'Etat conservant la possibilité de formuler des objections a posteriori. "
Au fil d'un discours tour à tour rigoureux et chaleureux, on apprend ce qui distingue le "Tiers Secteur Non Lucratif " (Qu'est-ce qu'on fait?), de "l'Économie Sociale Non Solidaire" ( Sous quels statuts on le fait ?) du modèle parfait, "l'Economie Sociale Solidaire" ( Au nom de quoi on le fait?). Ce qui distingue ces trois mondes, ce n'est pas le statut, c'est l'intention, l'état d'esprit, bref le sens. Avec "l'Economie Sociale Solidaire", voici l'ultralibéralisme subventionnaire au service du "Colbertisme ancillaire": les nouveaux "emplois jeunes" de proximité et services à la personne. cf la Fondation Vivendi.
Procès d'intention d'inspiration ultra libérale ? Pas du tout si l'on en croit la page entière que le Figaro du 28 mai 2001 consacre aux aventures du directeur adjoint du cabinet de Madame Voynet, sous le titre "Comment l'Agence de l'environnement brûle des millions pour rien "
Après avoir animé l'association "Amis de la Terre" dans le Nord-Pas de Calais puis dirigé la Maison de la Nature et de l'Environnement de Lille (1979-1982), devenu Directeur de l'Agence Française pour la maîtrise de l'Energie dans le Nord-Pas de Calais jusqu'en 1987, l'intéréssé fonde son bureau d'étude en économies d'énergie (INESTENE). Entré au cabinet de la ministre comme directeur adjoint, il sera nommé le 14 janvier 1998 président de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ( ADEME). L'Inspection des Finances l'obligera à céder son capital pour un franc symbolique et lui notifiera l'interdiction pour cinq ans de retravailler dans son entreprise, laquelle avait largement vécu de subventions. L'intéressé à qualifié la décision de l'Inspection des Finances "d'hallucinante". "Grotesque" pour l'un ,"Hallucinante" pour l'autre c'est bien de la démocratie financière qu'il s"agit.
Telle est l'idéologie qui reçoit le soutien moral du président de la Délégation Interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi de 1901. Jean Michel Bellorgey, écrit dans un article intitulé: "La liberté du parti pris".
" On ne peut exiger des associations la même neutralité que des institutions publiques. Ce qui fait l'originalité de l'association c'est qu'il s'agit d'un regroupement affinitaire ". (Le Figaro 2 juillet 200). Tout cela est beau comme l'antique jusqu'au moment où les "affinitaires" exigent de la collectivité qu'elle subventionne leur affinité. La thèse -maoïste ou trotskyste, peu importe- est ici explicite : La liberté et la justice, tout comme le progrès social et la démocratie réclament que les fonctionnaires-parlementaires puissent faire subventionner par les ministres" amis"- et sans contrôles autres que corporatistes-des associations "amies" unissant des militants réunis par affinité politique, y compris à l'occasion des élections. Tel est le bond idéologique accompli entre 1901 et 2001 et dont il n' a pas été question lors de ce centenaire. Il importe de combler cette lacune au plus vite et de préférence à l'occasion des prochaines consultations électorales.
NB : voir aussi autre dossier explosif : Les secteurs des Handicapés et des Tutelles.

Vos droits

Parce que la loi autorise chaque citoyen à exiger localement le montant des aides et le nom des associations aidées, votre compétence ne dépend du bon vouloir ni des élus ni de celui des Préfets.

C'est la loi votée le 30 mars 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations . L'article 10 de cette loi dispose:
" Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article ( l'autorité qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie) et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention. Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent,nt déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. "
Ainsi, l'application du décret 2001-495 du 6 juin 2001 " relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ", pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 " relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", modifie les conditions de subventionnement des associations. En effet alors que jusqu'à présent l'établissement d'une convention n'était obligatoire que pour les subventions d'Etat dont le montant était supérieur à 300 KF (45 730 euros), le législateur a étendu cette obligation à toutes les autorités administratives (collectivités territoriales, EPA…) et le seuil pour l'obligation de convention a été ramené à 23 000 euros (150 KF).
C'est ensuite le code des communes. Les articles L.121-19 et L.212-14 du code des communes disposent en effet
L.121 : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. "
L.212. : " Les budgets de la commune restent déposés à la commune et sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption; Dans les communes de 3500 habitants et plus des documents sont assortis en annexe :
1° Des données synthétiques de la situation financière de la commune.
2° De la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.
3° De la présentation consolidée du budget et des budgets annexes;
4° Des comptes administratifs des organismes de coopération communale
5° Du bilan des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention
supérieure à 500.100 F ou représentant plus de 50% du budget de l'organisme.
6° D'un tableau retraçant l' encours des emprunts garantis par de la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement.
7° Les comptes et annexes produits par les délégataires de services publics. "

Notre intention ?
Aider les associations authentiques fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité politicienne (laïcité au sens moderne) à se distinguer de façon crédible des associations "Lucratives sans but " qui prolifèrent depuis 1975.

Quel est notre objectif pratique ? Transparence et Participation
Sauf exceptions peu durables et peu nombreuses, nos membres n'ont jamais couru les élections et s'interdisent publiquement d'aller demain devant l'électeur. En ceci notre action est apoliticienne. Mais elle est éminemment Politique en ce qu'elle vise à inciter un nombre significatif de concitoyens à rechercher un réveil de transparence et de participation pour restaurer la confiance. Nous croyons en effet que la France souffre d'un déficit de confiance. et non d'autorité. Ce qui est en cause, c'est la démocratie financière

Notre public cible ?
Bénévoles et donateurs, présidents d'associations, élus locaux, autorités administratives., et professionnelles, medias.

Qui sommes-nous
Un réseau dauphinois informel d'amis de vieille date, de bénévoles, donateurs, plutôt retraités, issus de tous les secteurs sociaux professionnels mais plutôt "secteur privé", habitués du militantisme associatif et familial, hors politique professionnelle, syndicale, confessionnelle, indépendants et compétents, entretenant de bonnes relations avec les responsables publics et privés de l'Isère Les sociologues parleront de "Société Civile" et les politiciens de "France d'en Bas"
c/o : M. Jack Daumet - 29bis, av. Jean Perrot 38100 Grenoble - jack.daumet@tiscali.fr
http://obral.chez.tiscali.fr

Comment restaurer la démocratie financière
C'est notre conviction que la France souffre d'un déficit de démocratie financière, c'est à dire qu'il y a trop d'argent public en circulation entre trop de mains, de la plus modeste commune de l'Isère jusqu'au Parlement, au Gouvernement et à L'Elysée pour ce qu'il y a de vertu et de procédures.
Pour que l'on puisse parler de démocratie financière et donc de démocratie tout court il faut : Que toute ressource publique - Etat Régalien comme Etat Providence - soit votée par les élus du Peuple, que toute dépense publique soit contrôlée publiquement par ces élus du peuple aidés soit de magistrats indépendants soit d'experts au service du Parlement. Par exemple, en Angleterre, l'équivalent de la Cour des Comptes est sous contrôle des Communes et au sein des Communes d'un Parlementaire de l'Opposition. l'action des élus doit se dérouler sous le regard de médias indépendants des marchés public de Béton, de Canon et de distributions d'Eau. Enfin et surtout il faut des procédures organisant scrupuleusement la séparation des Pouvoirs et interdisant la confusion des intérêts. Par exemple, il est mauvais que 41% des députés soient de fonctionnaires non obligés de démissionner, non interdits de cumul, qui peuvent voter des subventions à des associations amies des régions départements et communes dont ils sont les élus. En Angleterre , les fonctionnaires démissionnent avant de se présenter aux élections,une association qui se met au service dun candidat à une élection se voit retirer l'aide publique. Or l'Angleterre est un grand peuple associatif avec 184.000 Charities là où nous avons 2000 associations reconnues d'utilité publique comme l'ARC en 1995. Mais rien ne se fera sans la participation d'un nombre suffisant de citoyens indépendants, compétents, responsables et désintéressés électoralement.

Modalités pratiques
A) Recenser et publier sur le web les 5% d'associations qui emploient 80 % des salariés et reçoivent 80 % des aides publiques de toutes origines et de toute nature.

B) Demander par écrit leur soutien actif à ce projet aux principales associations, aux élus, aux autorités administratives (et d'abord préfectorales), aux médias, au public pour parfaire le tableau.

C) La veille de chaque élection, interroger les candidats pour savoir s'ils sont disposés à retirer toute aide financière publique locale aux associations qui :
- rémunèrent les dirigeants bénévoles au taux prévu par le dispositif "MIGAUD" de Décembre 2001 soit au plus trois fois le plafond de la Sécurité Sociale sot 7 076 euros (46 000 F) /mois
- s'engagent de façon patente en élection pour soutenir le candidat de leur choix
- recrutent des fonctionnaires locaux (fonction publique, nationale, territoriale, hospitalière, associative en activité dans leurs instances dirigeantes)
- n'ont pas déposé leur comptes en préfecture selon la loi du 30 mars 2000

Le 12 décembre 2001, au cours d'une séance de nuit de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député de l'Isère Didier Migaud, rapporteur général du budget, a fait voter un amendement à l'article 4 de La loi de finances qui permet de rémunérer les dirigeants bénévoles des organismes " présumés sans but lucratif " en fonction de leur responsabilités effective, sans que cela puisse remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes. Le plafond de rémunération autorisée pour ces dirigeants bénévoles a été fixé à 46 000 F soit environ 7000 Euros par mois. On estime qu'environ 25 000 organismes "associatifs" pourront ainsi rémunérer trois de leurs dirigeants bénévoles. Le premier "séisme" électoral en avril 2002 a empêché le projet de déboucher sur de décrets d'application. Mais l'alerte a été chaude.
Comment une loi qui dénature le fondement même du système associatif de la loi de 1901, à savoir la gratuité et le bénévolat, a-t-elle pu être votée? Par quel moyen peut-on modifier cette loi qui a été manifestement inspirée par des dirigeants intéressés ?
Un groupe de personnes se sont alors réunies dans le département de l'Isère, département du député Didier Migaud, pour réfléchir au moyen de rendre transparent le financement des associations.
Afin de porter sur la place publique les comptes des associations il est nécessaire de connaître leurs financement et leur budget. Ces éléments sont légalement disponibles dans les divers organismes comme les mairies, les conseils départementaux, les conseils généraux Etc.. Encore faut-il les récupérer pour pouvoir les exploiter.
A donc été créé un Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales. Cet Observatoire est chargé de récolter les éléments, les classer et les mettre à disposition du public en utilisant entre autre Internet avec notamment le site de l'Obral : http://obral.chez.tiscali.fr

12 Décembre 2001, en séance de nuit
VOTE du projet MIGAUD permettant
la REMUNERATION des DIRIGEANTS BENEVOLES D'ASSOCIATIONS
à 46 000 F+ charges par mois !
POURQUOI FAIRE ?
AU PROFIT DE QUI ?

VENEZ CONSTRUIRE L'OBSERVATOIRE BÉNÉVOLE
DES RÉALITÉS ASSOCIATIVES EN ISÈRE

VENEZ COMPTER
Combien d'associations?
Combien de bénévoles?
Combien de salariés?
Combien d'aides publiques ? sous quelles formes?
En provenance:
Des mairies, du Département, de la Région, de Paris, de Bruxelles ?
Quel chiffre d'affaire commercial ?
Pour quelles actions? Dans quels secteurs ?

INTERROGEZ
Les élus locaux et nationaux, les municipalités, les conseillers généraux et régionaux, la préfecture, les services de l'INSEE, des Impôts, de l'Education Nationale, de Jeunesse et Sports, la Culture, de l'Agriculture de l' Équipement et de l'Environnement, l'Université et les médias, les grandes fédérations associatives.
Notez ceux qui refusent de répondre.
Fin 2002 un premier tableau sera publié qui permettra au monde bénévole de l'Isère d' interpeller les élus et les administrations, pour obtenir:

- LA TRANSPARENCE D'EMPLOI DES FONDS PUBLICS ASSOCIATIFS PAR LES PRINCIPAUX EMPLOYEURS

- LA NEUTRALITE ELECTORALE DES SUBVENTIONNEURS ET DES SUBVENTIONNES SOUS PEINE DE RETRAIT DES AGREMENTS

La publication des résultats sera assurée par des informaticiens sous le contrôle d'un Comité de Gouvernance composé de personnalités apolitiques, plurielles, indépendantes et compétentes. Les médias seront invités à vérifier l'honnêteté de cette procédure

ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Venez vous informer sur la nouvelle façon de garantir l'usage de vos dons.
Procédure VERITAS/BVQI. AFM/TELETHON, ARC, ARMEE DU SALUT.
( loi du 3 Juin 1994 modifiée 2001)

C'EST UNE PREMIERE CITOYENNE
Pour restaurer notre démocratie financière malade et opaque,
de la plus modeste Commune jusqu'à l'Elysée

Vous avez annoncé votre candidature aux prochaines élections ................ dans le Département de l'Isère,
Vous êtes un(e) élu(e) d'une collectivité territoriale (région, département, commune),
Vous avez des responsabilités économiques ou sociales, associatives, syndicales, patronales, médiatiques etc..

Nous nous adressons à vous en tant que bénévoles, contribuables, électeurs, militants ou responsables associatifs locaux, soucieux de transparence et de participation, inquiets des menaces qui pèsent sur les fondements de la vie associative, à savoir : la liberté, la gratuité, la laïcité et la neutralité politique. A ces titres, nous vous demandons de prendre position sur les quatre orientations suivantes :

1 - Etes vous disposé(e) à demander la suppression du dispositif institué par la loi de Finances pour 2002, qui prévoit la possibilité, pour certaines grosses associations, de rémunérer jusqu'à trois de leurs dirigeants bénévoles, avec un salaire brut au maximum équivalent à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit : 7056 euros ( 46 000 F) par mois) ? Réponse : OUI - NON
2 - Etes-vous disposé(e) à promouvoir au sein des instances compétentes des collectivités territoriales de l'Isère : département, communes , districts, communautés de communes. etc.. l'interdiction de toute aide publique budgétaire ou fiscale ou en nature à toute association locale ou nationale qui rémunérerait ses dirigeants bénévoles au delà de 3/4 du SMIC (tolérance actuelle de l'Administration des finances pour conserver le statut fiscal d'association à but non lucratif). Réponse : OUI - NON

3 - Etes vous disposé(e) à demander aux instances départementales et municipales de l'Isère de réserver leur aide publique aux seules associations s'engageant à ne pas intervenir directement ou indirectement dans les consultations politiques locales ou nationales à venir ? Réponse : OUI - NON

4 - Etes vous disposé(e) à soutenir et faciliter la démarche statistique de notre Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales et notamment, d'exiger des plus grosses associations aidées ( plus de dix salariés, plus d'un million d'euros d'aide publique) qu'elles déposent leurs comptes à la Préfecture de l'Isère pour consultation des contribuables électeurs, conformément à la législation en vigueur? Réponse : OUI - NON

Nous vous remercions de votre attention et de votre réponse que nous publierons quelle qu'elle soit.

…………………………………… coupon - réponse ……………………………………………..

Ayant pris connaissance du courrier de L'Observatoire de Réalités Associatives Locales en date du … 2002, donne les réponses suivantes aux quatre questions posées.

Vous êtes électeur, contribuable,
Vous êtes un vrai militant associatif, bénévole et donateur qui donnez votre argent et surtout votre temps.

Vous croyez fermement :
1. que le loi de 1901 est la plus politique des libertés privées
2. que la vraie association ne peut se fonder que sur la liberté , la gratuité et la neutralité politique en cas d'aide publique
3. qu'elle doit rester l'apanage et l'outil de prédilection de la société civile
4. que la loi de 1901 n'a pas été conçue:
- pour organiser des souplesse budgétaires et fiscales au profit de gros employeurs
- pour permettre aux "subventionnés" d'élire leurs "subventionneurs" qui se
chargeront ensuite de les contrôler
- pour permettre à des amis politiques de vivre de subvention pour passer à la
télévision et faire gagner les élections par des amis politiques
- pour servir de courroie de transmission à toutes sortes de pouvoirs, publics
ou privés hors contrôles démocratiques dignes de ce nom
- pour faire du commerce sans payer d'impôts.
-
Vous souhaitez mettre hors la loi de 1901 ceux qui n'ont rien à y faire
parce qu'ils n'ont d'associatif que le statut et les privilèges

De même que nos ancêtres ont séparé l'Eglise de l'Etat vous souhaitez séparer l'association des URNES et du MARCHE

Vous jugez normal qu'au premier franc public soit produite une facture soumise à des contrôles démocratiques et non technocratiques, et ceci de la plus modeste commune jusqu'à l'Elysée.

Alors demandez à vos candidats la veille de chaque élection :
1. De supprimer la loi votée dans la nuit du 12 décembre 2001 autorisant les 25.000 plus gros organismes associatifs qui emploient 90 % des salariés et reçoivent 90 % des aides publiques de payer 46 000F (7076 euros) par mois trois de leurs dirigeants" bénévoles".
2. De retirer les aides municipales, départementales et régionales à tout organisme associatif rémunérant ses bénévoles au taux de 7076 euros ;
3. De retirer les aides municipales, départementales et régionales à tout organisme associatif qui participe aux compétitions électorales de toute nature
4. De soutenir une démarche de transparence pour dresser le tableau honnête des réalités associatives locales

Vous éviterez l'aggravation des déficits publics pour au moins 50 milliards de francs de rémunérations associatives. Et si vous faites du contrôle de la dépense publique associative l'objectif privilégié de votre exigence " citoyenne " de gouvernance, de transparence et de probité, alors vous contribuerez localement, personnellement à restaurer la démocratie financière pour sortir notre pays de "l'Horreur Politique" où l'a plongé la "Génération Morale".(1981-2001)

Voir les sites web :
http://perso.club-internet.fr/ppkafp/index.html
http://lobral.free.fr

**************************************************************************
Publication de la réponse des candidats 2002

Candidats du premier tour
La veille du premier tour nous vous avons posé quatre questions sur la transparence d'emploi des fonds publics associatifs par les principaux employeurs et la neutralité électorale des subventionneurs et des subventionnés (cf. Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 31 mai 2002). Nous avons reçu douze réponse toutes positives sauf quelques rares réserves concernant les associations "politiques"; le public pourra en prendre connaissance sur notre site

- Biessy Gilbert ( une réserve) 2°circ. (PC)
- Véronique Boissy Maurin 2°circ.( Pôle Rép)
- Cazennave Richard I°circ. ( RPR)
- Faurobert Maurice 6°Circ. (FN)
- Christian Nucci 8°circ.( DVG)
- Matthieu Chamussy 3°circ.( DVD)
- Bernard Lachat (deux réserves) 4° circ. ( UDF)
- Langenieux-Villard 5°circ.( UMP)
- Delphine Nadjar Arthaud 9°circ. ( DVD)
- Françoise Paramelle 3°circ.( UMP)
- Rejierni Serges 4°circ( Pôle REP)
- Sartorius Christian 1°circ.(DVD)

Toutes les réponses sont favorables à la création de l'Observatoire. Nous remercions ces personnes de leur soutien et de leur courtoisie.

Candidats du second tour
1. Etes vous disposé(e) à prendre position pour la suppression du dispositif institué par la loi de Finances pour 2002, qui prévoit la possibilité, pour certaines grosses associations, de rémunérer jusqu'à trois de leurs dirigeants bénévoles, avec un salaire brut au maximum équivalent à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit : 7056 euros (46 000 F) par mois) ?
Réponse : OUI - NON

2. Etes-vous disposé(e) à promouvoir au sein des instances compétentes des collectivités territoriales de l'Isère : département, communes, districts, communautés de communes. etc.. l'interdiction de toute aide publique budgétaire ou fiscale ou en nature à toute association locale ou nationale qui rémunérerait ses dirigeants bénévoles au delà des 3/4 du SMIC (tolérance actuelle de l'Administration des finances pour conserver le statut fiscal d'association à but non lucratif).
Réponse : OUI - NON

3. Etes vous disposé(e) à demander aux instances départementales et municipales de l'Isère de réserver leur aide publique aux seules associations s'engageant à ne pas intervenir dans les consultations politiques locales ou nationales à venir ?
Réponse : OUI - NON

4. Etes vous disposé(e) à soutenir et faciliter la démarche de notre Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales et notamment, d'exiger des plus grosses associations aidées ( plus de dix salariés, plus d'un million d'euros d'aide publique) qu'elles déposent leurs comptes à la Préfecture de l'Isère pour consultation des contribuables électeurs, conformément à la législation en vigueur ?
Réponse : OUI - NON

Nous vous remercions de votre attention et de votre réponse que nous publierons quelle qu'elle soit.

………………………………… coupon - réponse ……………………………………………..

Ayant pris connaissance du courrier de L'Observatoire de Réalités Associatives Locales en date du … 2002, donne les réponses suivantes aux quatre questions posées.

Question numéro 1 : OUI ? , NON ? Question numéro 2 :OUI ? , NON ?
Question numéro 3 : OUI ? , NON ? Question numéro 4 :OUI ? , NON ?

coupon réponse à renvoyer à Monsieur Daumet 7 rue du Général Mangin 38100 Grenoble
Date : ………… Signature :

Cochez les cases choisies.
NB :Cette démarche sera poursuivie lors des procaines élections.

MANUEL PRATIQUE D'ENQUETE 2004
Lettres de présentation et de sensibilisation
AUX ASSOCIATIONS

Madame, Monsieur,
Vous êtes président ( e) d'une importante association dans le Département de l'Isère

Nous sommes un groupe de bénévoles et donateurs privés, militants, électeurs et contribuables en Isère, soucieux d'afficher notre confiance envers les associations authentiques - c'est à dire fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité électorale- injustement confrontées au doute et à une chute de confiance suscités par certaines affaires et scandales récents.
Nous sommes par ailleurs persuadés qu'un effort local de transparence et de participation citoyennes associant majorité et opposition s'impose pour restaurer une démocratie financière malade en commençant par une action de terrain.
Nous sollicitons donc votre aide en vous priant de bien vouloir remplir le simple questionnaire suivant. Nous publierons bien sur votre réponse sur net
Dans l'attence, nous vous prions de croire à notre sincère et dévouemnt à la cause associative si rremarquablement commémorée à l'occasion du centaenaire de la loi de 1901

Nous sommes un groupe de bénévoles et donateurs privés, militants, électeurs et contribuables en Isère soucieux d'afficher notre confiance envers les associations authentiques - c'est à dire fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité électorale- q injustement confrontées au doute et à une chute de confiance suscités par certaines affaires et scandales .
Nous sommes par ailleurs persuadés qu'un effort local de transparence et de participation citoyennes associant majorité et opposition s'impose pour restaurer une démocratie financière malade en commençant par une action de terrain.
Nous sollicitons donc votre aide pour faciliter l'accés de nos bénévoles aux informations déposées selon la loi du 31 mars 2000 dans les bureaux de la préfecture de l'ISERE.
Vous savez le respect craintif que nos concitoyens éprouvent parfois à l' endroit des représentants de l'Etat comme les difficultés de contacts avec les bureaux. C'est pourquoi nous sollicitons votre soutien sous la forme d'une réponse à cette lettre nous indiquant le bureau et le responsable que nous devrons,ns contacter pour réunir l'information prévue par le législateur.
Sauf objection de votre part, nous publierns votre réponse.
D'ici là, nous vous assurons, Monsieur le préfet de notre parfaite et respecteuse considération

Monsieur le Maire de........
Nous sommes un groupe de bénévoles et donateurs privés, militants, électeurs et contribuables en Isère soucieux d'afficher notre confiance envers les associations authentiques - c'est à dire fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité électorale- injustement confrontées au doute et à une chute de confiance suscités par certaines affaires et scandales .
Nous sommes par ailleurs persuadés qu'un effort local de transparence et de participation citoyennes associant majorité et opposition s'impose pour restaurer une démocratie financière malade en commençant par une action de terrain..
Nous sollicitons donc votre aide en vous priant de bien vouloir nous indiquer le bureau et le responsable des secices municipaux auorés duquel nous pouroonr demander et obtenir les informations prévues tant par le code des commiunes que par la loi du 31 mars 2000
Sauf objection de votre part, nous publierns votre éponse.
D'ici là , nous vous assurons , Monsieur le maire de notre parfaite et respecteuse considération comme de notre sincère dévouement à la cause associative telle que remarquablement commémorée lors du centenaire de la loi de 1901.

Nous sommes un groupe de bénévoles et donateurs privés, militants, électeurs et contribuables en Isère soucieux d'afficher notre confiance envers les associations authentiques - c'est à dire fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité électorale - injustement confrontées au doute et à une chute de confiance suscités par certaines affaires et scandales .
Nous sommes par ailleurs persuadés qu'un effort local de transparence et de participation citoyennes associant majorité et opposition s'impose pour restaurer une démocratie financière malade en commençant par une action de terrain.
Nous sollicitons donc votre aide en vous priant de bien vouloir nous indiquer le bureau et le responsable du services départemental auorés duquel nous pourrons demander et obtenir les informations prévues tant par le code des commiunes que par la loi du 31 mars 2000
Sauf objection de votre part, noius publierons votre réponse et le résulktat de nos travaux sur notre site NET.
Dans l'attence, nous vous prions de croire à notre sincère dévouemnt à la cause associative si rremarquablement commémorée à l'occasion du centaenaire de la loi de 1901

Nous sommes un groupe de bénévoles et donateurs privés, militants, électeurs et contribuables en Isère soucieux d'afficher notre confiance envers les associations authentiques - c'est à dire fondées sur la liberté, la gratuité et la neutralité électorale- injustement confrontées au doute et à une chute de confiance suscités par certaines affaires et scandales .
Nous sommes par ailleurs persuadés qu'un effort local de transparence et de participation citoyennes associant majorité et opposition s'impose pour restaurer une démocratie financière malade en commençant par une action de terrain.
Nous sollicitons donc votre aide en vous priant de bien vouloir nous indiquer le bureau , le responsable l'adresse du service de la Région auorés duquel nous pourrons demander et obtenir les informations prévues tant par le code des commiunes que par la loi du 31 mars 2000
Sauf objection de votre part, nous publierons votre réponse et le résultats de nos travaux sur notre site net.
Dans l'attente, nous vous prions de croire à notre sincère dévouemnt à la cause associative si rremarquablement commémorée à l'occasion du centaenaire de la loi de 1901

FICHE INDIVIDUELLE D'ASSOCIATION RECENSEE
2001-2002-2003

IDENTITE
NOM de l'Association
ASSOCIATION autonome ou filiale d'une confédération nationale - autonome - filiale
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
SECTEUR D'ACTIVITE
NOM DU PRESIDENT
NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ADRESSES ADMINISTRATIVES OU SONT DEPOSES LES COMPTES
(Préfecture - mairies - département - région - autre)

INFORMATIONS FINANCIERES
BILANS :trois derniers bilans publiés
Comptes de résultats; trois derniers comptes

ORGANISMES QUI AIDENT
Noms des sources , montant et nature des aides
-MUNICIPALITES
-DÉPARTEMENTS
-ORGANISMES LOCAUX DISTRIBUTEURS D'AIDES PUBLIQUES
-ETAT
Quels ministères,
Établissements publics d'Etat
-REGION
-EUROPE
TOTAL:

NATURE DES AIDES
Subventions
Prix de journée
Mise à diposition d'agents
Mise à disposition de locaux
Marchés publics hors concurrence
Prêts avantageux

GENEROSITE PUBLIQUE
-Cotisations
-Donations et legs
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
ACTIVITÉS MARCHANDES
CHIFFRE D'AFFAIRE DECLARES A TVA

EFFECTIFS SALARIES
CDI CDD
Fonctionnaires à disposition
EFFECTIFS BÉNÉVOLES ET DONATEURS RECENSES
Montant unitaire
Total des cotisations
Tirage des revues et bulletins

Rapport entre le dossier associatif et la Politique générale ?
Il s'agit de transposer à la sphère publique et politique, partout où il y a de l'argent public, des pratiques de transparence et de contrôle crédibles utilisées dans le monde économique et privé. La France ne sera jamais Enron, et ce n'est pas le moment de transformer la Cour des Comtes en Arthur Andersen ou autre agence de notation, mais le statu quo en matière d'emploi de l'argent public n'est plus supportable, n'est plus supporté: pour deux raisons.
En France, la principale fracture n'est pas économique et sociale, elle est politique et morale. Sa cause n'est pas à rechercher dans le rapport aux moyens de production mais dans la relation à la dépense publique, " qu'il s'agisse d'en décider, de la distribuer ou d'en profiter ", aussi dans la relation aux médias. En France les professionnels se battent pour le Pouvoir alors que le Peuple souhaiterait plus de contre pouvoirs, surtout dans le monde médiatique.
D'autres causes de fracture sont certes importantes: France ouverte-France fermée, France d'en Haut-France d'en Bas, France branchée-France des quartiers, rapport à l'insécurité et à l'immigration etc.. elles restent secondes par rapport à la fracture politique et morale . Des preuves? Le vote Le Pen progresse dans les électorats de Saint Josse, Laguiller, dans les zones d'effondrement rural (La diagonale des rides Charleville Meyzières-Foix), parmi les immigrés portugais et magrébins de Vitroles, de préférence chez les jeunes hommes frustrés.
C'est pourquoi la chasse au facisme telle que conduite par les médias entre les deux tours de la présidentielle ne pouvait qu'aggraver le mal dans la mesure où elle fonde une sorte de haine partisane sur un déni de réalité
C'est pourtant une évidence qu'en France, le citoyen est moins bien traité par les organisations censées placées sous son contrôle que ne l'est dans son domaine l'actionnaire des sociétés cotées, voir le consommateur de produits congelés. Même insuffisantes, les informations données sur le secteur boursier sont devenues en France plus fiables que celles données sur les finances publiques et le secteur public. Ceci est vrai des militants des partis, des syndicats, des grandes associations et autres mutuelles: effectifs incertains, finances impénétrables, choix fondamentaux effectués de manière opaque par de petites coteries, modes de désignation "à vie" des dirigeants, budgets illisibles, rémunérations occultes, cumuls en tous genres.
Telle est sans doute la cause majeure de l'exception française. L'exception française ? Des partis politiques sans militants, des syndicats sans salariés, des églises officielles sans fidèles, de grandes associations sans bénévoles, des coopératives sans idéal, des mutuelles ..comme la MNEF ! Bref, une démocratie non participative qui exclut ses citoyens, vacille sous le cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, le privilège électoral des fonctionnaires, le poids de la dépense et de l'emploi publics, le manque de transparence, d'alternance, de contre pouvoirs au sein du système politico administratif, la montée de la corruption et l'inefficacité des contrôles techniques, la rareté des contrôles démocratiques. Comble de régression démocratique, les médias loin d'assurer la liberté d'information en organisent la confiscation. Les propriétaires de TV vivent de contrats publics ( canon, béton, eau ....) mais les journalistes sont à 80% "de gauche". Le "séisme" électoral du printemps 2002, a frappé les salles de rédaction autrement que les urnes.

Une autre idée se répand, c'est qu'il y a un lien étroit entre l'efficacité de la direction d'une organisation et la "gouvernance" (règles et contrôle de leur respect ) à laquelle cette direction est soumise.
On peut donc imaginer qu'une compétition s'engage. Le parti, le syndicat, la grande association "lucrative sans but", l'ONG qui proposerait à ses homologues une charte de bonnes pratiques de "gouvernance publique" et s'engagerait à la respecter de façon exemplaire et crédible pourrait espérer gagner beaucoup en image, en confiance du public, et en définitive en moyens. Reste qu'il ne faut rien idolâtrer et que les meilleures procédures sont toutes et toujours à réformer (semper reformandae) comme l'a démontré l'affaire Andersen.

Propositions
1) Il est mis en oeuvre un programme statistique et scientifique à la mesure de l'enjeu. L'INSEE recense les structures, les moyens humains ( salariat et bénévolat) et financiers, (fonds publics, générosité publique, ressources commerciales) les activités du monde associatif en commençant par les 30/40.000 principaux employeurs qui, groupés sous l'égide de la CPCA ( Conférence Permanente des coordinations Associatives ), revendiquent plus de 80% de l'emploi associatif et ont présenté des candidats aux élections prud hommales d'octobre 2002 au titre de l'Economie sociale. Les Ministères des Finances et de la Recherche, de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports, de l'Education Natioale et de la Culture engagent sous l'égide des services du Premier Ministre, un programme inter ministériel socio-économique d'étude globale sur la vie associative.Pour assurer le pluralisme, ce programme est géré par appel d'offre selon la procédure des actions concertées de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique.
2) Le document budgétaire "jaune" institué par l'article 41 de la loi de finances pour 1962 est remplacé par un document utilisable. A l'instar du rapport annuel de la Charity Commission Anglaise, ce nouvel outil parlementaire devra recenser et publier annuellement les comptes des 30/ 40.000 associations (184.000 en Grande Bretagne) les plus importantes par leur bilan, leur compte de résultat, leur effectif salarié. Au lieu de se cantonner aux seules subventions directes de l'Etat, il fera somme de toutes les ressources tirées de prélèvements obligatoires, quelles qu'en soient l'origine, la nature, les modalités de versement. Seront également recensées les ressources tirées d'activités marchandes et de la générosité publique ainsi que les aides internationales.
3) Des missions provisoires de contrôle ad hoc sont créés au sein des ministères des Finances, de l'Intérieur, de l'Education Nationale, de Jeunesse et Sport, des Affaires Sociales, de l'Emploi, de la Culture pour vérifier l'application des circulaires du premier ministre J.Chirac de 1986 et du ministre du budget M.Charasse de 1998 tendant à liquider les associations para administratives.
4) Une loi définit la compétence, les missions et les moyens des juridictions financières ( Cour des Comptes et Chambres Régionales) pour instituer le contrôle effectif des principaux employeurs associatifs et notamment des organismes dits de la loi de 1975. Il s'agit de doter à terme la France d'un outil comparable à la Charity Commission Britannique. Placé sous le contrôle du Parlement, cet outil serait présidé par un parlementaire de l'opposition. Des dispositions spécifiques définiront les modalités et moyens de contrôle des principaux employeurs associatifs par les Chambres Régiuinales des Comptes.
5) Les associations mobilisant plus de 500 000 euros de ressources tirées d'activités marchandes et employant 50 salariés et plus de même que les associations présentant des candidats aux élections prud hommales sont tenues aux obligations des entreprises industrielles et commerciales: inscription au registre du commerce, droit du travail et droit fiscal. La gratuité est la condition des avantages fiscaux et des aides publiques. Il sera demandé au Conseil d'Etat un avis sur un statut législatif ad hoc pour les associations administratives, sociales et marchandesdépassant le seuil indiqué ci- dessus.
6) Les administrations fiscales proposent au Parlement sous deux ans d'adapter le droit fiscal des dons et legs selon le modèle britannique, les avantages consentis aux contribuables étant progressivement compensés à due proportion par des réductions du montant des aides publiques issues des prélèvements obligatoires et utilisées sous forme de subventions.
7) Le Conseil d'Etat est chargé par la loi de définir et mettre en oeuvre sous le contrôle du Parlement une procédure juridictionnelle de contrôle de l'impartialité électorale des plus importantes associations aidées, le cas échéant en intégrant les dépenses associatives de l'espèce dans les comptes de campagne des candidats aux éléctions.
8) Les responsables des secteurs publics et privés concernés, les entreprises, associations d'usagers, grandes associations, commissaires aux comptes, etc .... promeuvent le développement de la procédure de certification instituée selon la loi du 3 juin 1994 mise en oeuvre depuis 2001 par AFM, ARC, Armée du Salut, Raoul Folereau avec Véritas.
9) Il est créé une commission nationale des aides publique aux associations sur le modèle de la commission de contrôle des aides aux entreprises.
10) Les associations bénéficiant d'une aide publique s'interdisent toute action à finalité électorale sous peine de voir l'aide suspendue. Les agents publics des diverses fonctions publiques sont tenus de renoncer à toute fonction dirigeante, bénévole ou salariée au sein d'associations vivant de fonds issus des prélevements obligatoires. Les agents publics mis à disposition d'associations aidées démissionnent de leur administration en cas de succés à une élection politique au suffrage universel;
11) Dans les secteurs cogérés par les partenaires sociaux (retraites complémentaires, formation professionnelle, aides aux chômeurs, aide aux handicapés aide au logement etc .. les rémunérations anuelles supérieures à 70.000 euros par an sont publiées sous le contrôle des commissaires aux comptes;
12) Toute rémunération supérieure au SMIC intéressant un bénévole dirigeant associatif employeur entraîne la requalification fiscale de l'association et le retrait des aides publiques.

Une initiative associative patiente et obstinée
Les Associations Familiales Protestantes ont tenu leur première assemblée relative à la dégradation de la vie associative le 21 Octobre 1995 dans les locaux de l'Armée du Salut à Paris. Cent cinquante responsables de tous secteurs de la société civile et publique sont convenus qu'il y avait lieu de restaurer une confiance affectée par divers scandales associatifs.
A cette fin ils ont décidé de rechercher une procédure d'évaluation des associations les plus importantes, que celles-ci fassent appel à la générosité publique, reçoivent des aides tirées des prélèvements obligatoires, ou encaissent les produits d'activités marchandes.
Six années de travail ont été nécessaires pour tirer parti de la loi N° 94-442 du 13 juin 1994 et du décret n° 95-354 du 30 mars 1995. En janvier 1996, le projet a été adopté, pour sa partie concernant la générosité publique, par l'association Renouveau Civil présidée par Yves Cannac. Les 12-13 Octobre 1996, lors de leur septième colloque biennal de Fontevraud, les A.F.P ont confirmé leur projet global en l'inscrivant dans la perspective du centenaire de la loi de 1901. En Août 1998, Renouveau Civil a confié à l'Institut de l'Entreprise la mission d'établir les principes d'évaluation des organismes faisant appel à la générosité publique. La mission a été accomplie par P.F.Gouiffés. L'établissement du référentiel de certification prévu par la loi a mobilisé durant dix huit mois les diverses parties prenantes dont le bureau BVQI/VERITAS. Il a fallu attendre la loi de finances rectificative pour 2001, n°2001-1276. J.O n°302 du 29 décembre 2001, page 21133, article 6 par.VI, modifiant l'article L 115-27 du Code de la Consommation pour que la certification soit étendue aux services non marchands. La version finale du référentiel été publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2002.
La première certification qui concernait l'AFM/Téléthon a été signée le 21 Octobre 2001, la dernière en date, l'Armée du Salut, a été signée le 24 mai 2004. Début 2004 trois grandes associations représentant un budget global de plus de 150 millions d'euros auront adopté une procédure de certification qui constitue une première en France et en Europe. La Fondation Raoul Follereau sera la prochain organisme certifié.

A l'heure où la perte de confiance s'étend au monde associatif :
A) En France, la situation des associations faisant appel à la générosité publique est déstabilisée pour plusieurs raisons : le retard historique en matière de transparence associative, l'américanisation du marché de la charité, le scandale de l'ARC, la flambée de la concurrence sur un marché qui perd confiance, la fragilité d'organismes dont la solidité statutaire et la rigueur fonctionnelle n'ont pas toujours été - en raison même du caractère éminemment libéral de la loi de 1901 - à la mesure des masses financières en cause,
B) La Certification en répondant à des besoins "politiques" et techniques distincts de ceux des contrôles publics et privés traditionnels ( Cour des Comptes, Inspections Techniques, Commissaires aux Comptes etc.) offre une perspective de Réforme susceptible de concerner d'autres secteurs associatifs que celui du seul monde caritatif. Le nouveau dispositif mis en oeuvre avec BVQI/VERITAS constitue, outre une première en Europe, une innovation sociale majeure,
Le retard français peut se mesurer par comparaison avec l'Angleterre, pays d'élection d'une générosité publique protégée par un système de contrôle public ancien, démocratique et doté de moyens considérables.
1) En Grande Bretagne les associations charitables nommées" Charities" ont acquis de longue date le droit de recevoir dons et legs. En 1998 la Grande Bretagne comptait 184.000 charities réunissant un actif net de 55 milliards d'euros et réalisant un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros. En France, en raison de la vieille méfiance du pouvoir à l'endroit des corps intermédiaires et surtout envers les biens de main morte religieux, dons et legs sont soumis depuis 1901 et 1905 à de multiples contrôles préalables dans le cadre de la reconnaissance d'utilité publique. C'est la principale raison pour laquelle la France compte à peine 2000 RUP et 800 fondations ( dont 90 % installées à Paris) placées sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur. Moins de 100 associations faisant appel à la générosité publique par collecte nation le sont soumises depuis la loi de 1991 au contrôle de la Cour des Comptes laquelle n'a pas été dotée des moyens supplémentaires nécessaires pour mener sa mission à bien. En 9 ans la Cour a effectué 8 contrôles. C'est un rythme quasiséculaire.
2) La Grande Bretagne a institué dés 1853 la "Charities Commission", réorganisée en 1960, et soumise au National Audit Office, organisme équivalent de la Cour des Comptes, placé sous l'autorité des Communes et confié à un parlementaire de l'opposition.
Cette commission dispose à elle seule d'autant de moyens que la Cour des Comptes avec 600 agents et 35 millions E de budget. "La Charities Commission" tient un registre public des associations, les agrée fiscalement, contrôle et publie annuellement les comptes, peut démettre les dirigeants indélicats en publiant leurs noms, peut sanctionner les associations qui entrent en politique électorale. Les règles et moyens des contrôles sont donc en Angleterre à la mesure de l'importance des masses financières en cause.
Le scandale de l'ARC. Connu depuis la fin des années 1980 de certains fonctionnaires comme le chef de l'IGASS, M.Lucas nouveau président de l'ARC, révélé par la Cour des Comptes en janvier 1996 à l'occasion de son premier contrôle d'un organisme faisant appel à la générosité publique, le scandale de l'ARC ne tient pas seulement au fait que sur 600 millions F collectés, 400 aient été annuellement détournés par des escrocs. Il tient au fait que tous les systèmes publics et professionnels de contrôle publics et privés réunis ( Ministères de l'Intérieur, des Finances, de la Recherche, des Affaires Sociales, de la Santé, l'INSERM, le CNRS, les présidents de la compgie des commissiares aux comptes et de l'ordre des experts comptables, des personnalités comme MM Schwarzenberg et Miot) se soient révélés, durablement et à ce point inefficaces.
Telle est l'origine des deux lois (7 août 1991 et 28 Mai 1996 ) qui ont habilité respectivement la Cour des Comptes puis l'IGASS à contrôler l'emploi des ressources réunies par appel à la générosité publique, soit moins d'un milliard d'euros.. Que ces deux lois répondent aux nécessité d'un contrôle public enfin efficace est évident. Que la Certification réponde à un besoin non satidfait par les dispositifs de contrôle publics et privés pré existants est non moins évident .

Une procédure privée exorbitante de la pratique française des contrôles publics et privés

-Le Contrôle par les pouvoirs publics est de nature régalienne et vise à déceler les infractions pour en punir les coupables. Sa force réclame la mise en action de l'appareil judiciaire. Affaire de sanction, le contrôle public est affaire d'Etat qu'il s'agisse des corps dinspection technique ou plus rcéement de la Cour des Comptes Comptes en maière de générosité publique. Il est là pour punir, pas pour garantir quand bien même il contribue à rassurer le public. Le Contrôle est redouté par les fraudeurs. Il se traduit par un jugement en forme d'instantané et reçu par l'opinion soit comme un blanc sein soit comme une condamnation sans appel. La gravité des conséquences médiatiques pèse donc lourdement sur la démarche et les conclusions des rapporteurs. Le Contrôle des associations faisant appel à la générosité publique réclame l'intervention de la Cour ou de l'IGASS qui assument chacune un à deux contrôles par an pour une centaine d'associations. Chacune de ces associations peut donc statistiquement être sanctionnée au moins deux fois par siècle. Les autres grands employeurs associatifs aidés soit environ 25.000 ne font pas l'objet dun contrôle systématique des juridictions financières, faute de moyens là aussi.
- Le recours à la Certification prévue par la loi N° 94-442 du 13 juin 1994 et le décret du 30 mars 1995 est confié au seul libre choix de ceux des organismes et des personnes qui ont un intérêt personnel à la transparence : associations, usagers, donateurs, entreprises, mécènes, salariés associatifs. Son objet est de fonder la confiance ou de la restaurer quand elle fait défaut et que flambe la concurrence. La Certification est voulue par ceux des collecteurs qui n'ont rien à cacher. Elle ne s'impose pas ; elle se construit par accord sur un référentiel organisant l'efficacité et l'éfficience, la gouvernance et le désintéressement des dirigeants. Elle implique une longue préparation et la mobilisation consensuelle de tous les salariés et bénévoles de l'association. Elle échappe ainsi davantage aux risques d' arrangements discrets qui peuvent survenir entre dirigeants et contrôleurs privés. Elle réclame en général la mis en oeuvre préalable de procédures "de qualité" et peut réclamer un an de préparation; La Certification consiste à faire attester par un tiers indépendant et impartial, habilité par les pouvoirs publics, satisfaisant aux normes européennes, en la matière ( NE 40 011), qu'un service donné satisfait aux exigences d'un référentiel explicite et détaillé, précisant statuts, règles, procédures et ratios, qui peut être, soit une norme nationale ou internationale, soit un document à caractère privé. Ce réferentiel défini par les parties prenantes constitue la loi privée des parties, leur enggment face à l'opinio et aux donateurs, mais cette loi est publiée sans correction au journal Officiel
La Certification implique un organisme certificateur, extérieur, indépendant, de réputation établie et aussi internationale que possible, qui mette en jeu son bien le plus précieux: sa réputation d'impartialité et d'honnêteté. Après consultation, le bureau Véritas (BVQI ) soit 1200 auditeurs présents sur les cinq continents, a été retenu par l'ensemble des promoteurs du projet. Affaire de confiance, la certification est affaire de Société Civile.
L'adjonction par la loi auprès de l'organisme certificateur d'un Comité de certification composé de représentants librement choisis des diverses parties intéressées et notamment : "les associations ou organismes représentatifs des professionnels,les aszociations ou organimses reprsentatifs des consommaturs et des utilsateurs, ainsi que les administrations concernées" (article R 115-8 du Code de la Cosommation) personnalités bénévoles, compétentes, désintéressées, indépendantes des associations demandeusescomme de l'organisme certificateur et des administrtaions, achève de conforter la crédibilité de l'ensemble d'un dispositif fondé sur la confiance. CF Composition du Comité)
Le Comité a participé au processus d'élaboration et d'adoption du référentiel, de concert avec BVQI/VERITAS et les associations volontaires, puis l'a validé. Plus de six versions ont été successivement soumises à l'ensemble des partenaires avant signature par le président le 7 Novembre 2000 pour déclaration au Journal Officiel.
Lors de sa réunion d'avril 2002 le Comité a décider d'ajouter à son référentiel que les associations rémunérant leurs dirigeants bénvoles ne pourraient bénéficier de la procédure de certification BVQI. Dans un arrêt du 21 mars, la Cour de Justice des commuautés Européennes a confirmé juridiquement cette décision en refusant l'éxonération de TVA à des associations rémunérant leurs bénévoles.
Cette mise en oeuvre de la Gouvernance par la société civile dans le champ de la dépense nationale associative soit 10à 12%du PIB et un million de salariés constitue une innovation sociale susceptible de restaurer la confiance qui fonde la démocratie financière.

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En résumé
Pour l'associations certifiée
L'association ne subit pas le contrôle, elle demande la certification. C'est une démarche de volontariat pour progresser en ayant recours aux prestations d'un professionnel spécialisé, extérieur, indépendant, compétent qui engage sa réputation et pas seulement sur le plan comptable ou gestionnaire.
L'association doit se mettre en état de certification c'est à dire vérifier que tous ses personnels, et pas seulement les dirigeants sont en accord avec les objectifs et la mise en oeuvre des procédures de qualité. Vis à vis des membres de l'association c'est une démarche de "covenant" démocratique; vis à vis de l'extérieur c'est l'engagement moral de cohérence entre les objectifs affichés et les pratiques. Au delà des comptes, la certification concerne le Sens , le Projet et la Justification
Pour l'organisme certificateur
Il ne s'agit pas de prouver ses qualités de "limier" à l'occasion d'un "contrôle sanction" en forme de photographie plus ou moins médiatisée à un instant donné mais de coopérer avec l'organisme certifué pour instituer les procédures fiables qui restaureront la confiance du public et des donateurs dans la France de 2004.
La certification ne tombe pas comme un couperet après un ou deux ans d'attente; elle peut s'accompagner de réserves émises soit par les auditeurs de BVQI soit, in fine, par le Comité de Certification, l'association s'engageant à se corriger sur un délai maximum de trois ans.
Le long travail de pré audit et mise en état de certification effectué au sein de l'organisme permet de réduire les coûts au strict minimum; à titre d'exemple la mise en état de certification de l'Armée du Salut a mobilisé l'organisme durant prés d'un an mais seulement 19 jours de personne-audit pour BVQI.
Enfin la possibilité de pressions amicales, corporatistes ou politiciennes sur BVQI comme sur le Comité de certification est rendue nulle par l'institution de contre pouvoirs et du pluralisme d'intérêts au sein même de la procédure.
Pour les pouvoirs publics
Il est profondément original et sans précédent de voir en France les pouvoirs publics consacrer une loi privée de contrôle :le référentiel de certification, par une publication au journal Officiel tout en s'interdisant toute intervention, modifification, ou correction du texte;
Il est profondément original et sans précédent de voir en France les pouvoirs publics concéder à un comité librement constitué hors de toute intervention politique, la représentativité - et non la fonction de représenter- des donateurs, des associations, et des administrations.
Il est tout à fait original pour les pouvoirs publics d'avoir- à l'occasion d'une loi de finances rectificative- étendu la certification de la seule générosité publique à la totalité des associations aidées.

COMITE de CERTIFICATION - BVQI
Composé et présidé par Pierre-Patrick Kaltenbach

SECTEUR ASSOCIATIF
Philippe Marescaux
Ancien Secrétaire Général des Restaux du Coeur
Président de Procoeur 61 Cours du 14 Juillet 78300 Poissy 01 39 65 05 23 - phmaresau@aol.com
Daniel Voillereau
Rapporteur à la commission de vérification des comptes des entreprise publiques
Président de l'Association Française des Trésoriers d'associations AFTA
42 Quai Henry IV 75004 Paris 01 40 27 80 22 dvoiller@noos.fr

DONATEURS, MECENAT, ENTREPRISES, NOTARIAT ET USAGERS
Pierre-Patrick Kaltenbach
Président des Associations Familiales Protestantes
26 Rue Monsieur le Prince 75006 Paris FAX 01 43 25 09 50 ppkafp@club-internet.fr
Maître B. Monassier
01 53 59 69 00 - 01 53 59 69 69 Office Notarial 1 Rue Montessuy 75007 Paris
Patrick. Node Langlois
patrick .Node-langlois@lafarge.groupe.lafarge.com 06 14 67 49 50
Alain Vidart
Président du comité de liaison Défense- MEDEF
CEA.CISI 4 bis av des Chalets 92210 Saint Cloud 01 40 56 13 30

ADMINISTRATIONS COLLECTIVITÉS LOCALES
Jacques Chabrun
Ancien président du collège des commissaires aux comptes de l'OTAN
16 rue Chauveau . 92.200 Neuilly sur Seine 01 47 22 06 76
François Moutot
Expert juridique et fiscal maire de Thoiry Yvelines
Mairie de Thoiry 78770 Thoiry francois.moutot@douane.finances.gouv.fr 06 07 78 27 57

RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Pierre Tambourin
pierre.tambourin@genopole.com 06 85 53 90 32 FAX 01 60 87 83 25

Premières associations certifiées
TELETHON
Certification signée le 22 Octobre 2001
ARC
Michel Lucas mlucas@arc.asso.fr 06 08 23 88 62 FAX 01 47 26 72 93
Certification signée 21 avril 2002
ARMEE DU SALUT
Certification signée le 24 mai 2004
Colonel Duchesnes 06 88 74 85 22 FAX 01 43 62 25 89 Alain Raoul

Le Monde - 2 Avril 2001
Moderniser la France
par Thomas Ferenczy
Pour Pierre-Patrick Kaltenbach, conseiller maître à la Cour des Comptes, ancien président du Fonds d'action sociale (FAS) et de l'INED, président des Associations Familiales Protestantes, il ne faut pas s'étonner que Lionel Jospin s'engage à contrecoeur dans la voie de la modernisation. A ses yeux, le premier ministre est aujourd'hui le porte-parole d'une génération qui s'est autoproclamée " génération morale " avant de se crisper en ordre moral " et qui n'a d'autre ambition que de préserver, avec la complicité active des médias, les privilèges d'une catégorie : " la fraction protégée des classes moyennes " et "sa représentation politico-administrative ".
En fait, cette génération se distribue entre la droite et la gauche. Si l'auteur s'en prend plus particulièrement aux socialistes, c'est parce qu'ils sont au pouvoir. Pour lui, une chose est sûre Jospin, au même titre que Chevènement et Toubon, ses camarades de promotion entrés en 1965 à l'ENA, est le pur produit de la génération politique encore aux affaires pour quelques années ". Une génération " politico-médiatique " qui espère se survivre " en prolongeant sa comédie de l'affrontement " et qui s'est appropriée les institutions publiques de telle sorte que ses membres se distinguent du reste de la société moins par leurs opinions politiques que par leur proximité à la dépense publique, " qu'il s'agisse d'en décider, de la distribuer ou d'en profiter ".
Résultat : l'Etat-providence est en France " le plus obèse, le plus opaque et le plus sectaire de l'OCDE ". La corruption fleurit, de l'affaire du Crédit lyonnais à celle de la MNEF. Lorsque les pratiques commencent à contredire les discours, écrit l'auteur, naît un ordre moral, non pas, comme le croient certains sur les ruines de l' Etat , mais dans les "bunkers de la classe publique ". " C'est au moment précis où le civisme s'affaisse, où la République mangue le plus de véritables citoyens et la société de bénévoles- souligne-t-il, que la génération responsable de cette horreur politique << n'a de cesse de brandir le plus moralisatrice des morales. "
Pierre-Patrick Kaltenbach s'adresse, pour finir, aux " abstentionnistes citoyens ", aux militants associatifs et familiaux ", aux " donateurs-bénévoles " et aux " internautes ",qu'il invite à restaurer la vertu républicaine délaissée par les professionnels de la politique, qu'ils soient de droite ou de gauche. C'est ce qu'il appelle " laïciser " la politique.

Le Monde - Dossier Mercredi 11 Décembre 2002
De l'ultralibéralisme comptable…
Plus de 100 ans après son adoption, pensez-vous que le cadre juridique défini par la loi de 1901 soit toujours adapté à la réalité du monde associatif d'aujourd'hui ?
Grâce à la loi de 1901, tout citoyen a le droit de s'associer sans avoir à demander l'imprimatur du Pape ou du Roi. C'est une liberté consubstantielle de la laïcité, il ne pourrait pas y avoir de liberté de conscience si la liberté de se réunir et de s'associer n'existait pas. Mais sans argent et sans patrimoine, les libertés ne sont que formelles. Or, pour faire un don et legs à une association, il faut outre trois ans d'existance, l'accord préalable du préfet ou du Conseil d'Etat. Résultat : un siècle après l'adoption de la loi de 1901, commémorée à sons de trompes l'an passé, nous avons 2 000 associations reconnues d'utilité publique ; en Angleterre, il y a 184 000 associations charitables.. De plus, ce pays a fondé en 1853 la "Charities Commission", qui est soumise au National Audit Office, organisme comparable à la Cour des Comptes, placé sous l'autorité de la Chambre des Communes et dirigé par un parlementaire de l'opposition. Cette commission dispose d'autant de moyens que la Cour des Comptes. Elle tient un registre public des associations, elle les agrée sur le plan fiscal, contrôle et publie annuellement leurs comptes, interdit les activités électorales, destitue les dirigeants indélicats...
Vous voulez dire que la transparence fait défaut dans le monde associatif français ?
La transparence et l'indépendance. Depuis la loi de 1991, une centaine d'associations faisant appel à la générosité publique sont assujetties au contrôle de la Cour des comptes. Or comme les moyens de la haute juridiction n'ont pas été accrus, chacune de ces associations sera, grosso modo, " inspectée " trois fois dans un siècle... Autrement dit, il y a très peu de contrôles indépendants en France. Regardez ce qui s'est passé avec l'Association pour la recherche sur le cancer : au conseil d'administration siégeaient des représentant des ministères de la recherche et des affaires sociales, sous le contrôle de l'intérieur et des finances , mais aussi des présidents de la Compagnie des commissaires aux comptes, de l'Ordre des experts-comptables... Et pourtant, pendant des années , personne n'a vu que les deux tiers du budget de l'ARC échappaient à la recherche sur le cancer.
Comment expliquez-vous cette situation ?
La dépense publique sanctifie : si une association reçoit une aide publique, beaucoup vont penser qu'elle est nécessairement bien. Au fond, les associations représentent une sorte d'institution moralement et idéologiquement auto-nettoyante. Le contenu de leurs actions, en faveur du pauvre, de l'environnement, du tiers-monde... est réputé beau, noble, élevé. Or il ne faut pas oublier que plus de la moitié des dépenses sociales publique relèvent d'une " gestion loi de 1901 " : près de 25 000 associations, employeurs et gestionnaires dotées en moyenne d'un budget d'un million d'euros et d'une quarantaine de salariés, oeuvrent dans le champ de l'action sanitaire et sociale, éducative et culturelle. Leur intervention n'est pas toujours très lisible. Il faudra bien un jour traiter les grandes différemment des petites
Croyez-vous que l'opacité que vous décrivez décourage les vocations à s'impliquer dans une association ?
Pas du tout. Plus les citoyens sont déçus par la politique, plus ils s'engagent. Cela peut, certes, se traduire par un épanouissement de l'égoïsme , à l'instar de riverains qui, au nom de la protection de la nature, se battent pour que l' autoroute passe chez leur voisin. Mais cela peut également revêtir des formes de dévouement remarquables, qu'il s'agisse des personnes ramassant des galettes de pétrole sur les plages, ou de bénévoles aux Restos du coeur. Le plus surprenant est ce que l'on a laissé faire depuis vingt ou trente ans " dans le haut ", parmi les dirigeants. Là, on a l'impression que régne une sorte d'ultralibéralisme comptable. Mais il y a de l'éthique dans l'air et un nombre croissant de nos compatriotes en réclament davantage, comme le montre le séisme du premier tour de l'élection présidentielle, qui a mis en évidence une crise de confiance dans nos élites. Dans le champ associatif, cette confiance ne sera restaurée que par des procédures démocratiques de contrôle et de certification, fondées sur la séparation des pouvoirs et des intérêts, sur la compétence de contrôleurs indépendants des contrôlés et des subventionneurs.

Sociétal n° 39 Décembre 2002
Dossier Pauvreté
Tempête sur le Camp du Bien
Le seul fait politique original de l'année - élections mises à part - sera passé inaperçu des médias. Ce fut, en juin, l'audit gouvernemental des finances publiques révélant que les dépenses sociales, devenues " opaques, illisibles et incontrôlables ", constituaient " le problème politique majeur du pays".
Paradoxalement, cette évidence, société civile comme société politique refusent depuis vingt ans d'en parler. Mieux, elles interdisent tout débat sur les procédures de certification qui, seules, permettraient l'évaluation démocratique d'une dépense sociale voisine de 30% du PIB (dont 22 % pour la seule Sécurité sociale) - 50% de la politique sociale étant gérés sous statut de la loi de 1901 par environ 800 000 salariés associatifs. Nous affrontons donc bel et bien un refus " réactionnaire " de la démocratie financière : celle-ci, en effet, implique le vote et le contrôle de l'emploi de toute la ressource publique par les élus du peuple, avec le concours de magistrats indépendants ou d'experts, sous le regard de médias " libérés " de toute contrainte liée aux marchés publics de béton, de canons ou de distribution d'eau, le tout dans un régime de séparation absolue des pouvoirs et des intérêts.
Refusant cette démocratie financière, les " nouveaux réactionnaires " n'en sont que plus acharnés à se justifier par un ersatz de transcendance fondée sur les institutions, les actions et les intentions, tout particulièrement dans le secteur non lucratif. Dénoncer cette diversion en forme de justification cléricale, qui transforme insidieusement la dépense sociale en Camp du Bien, s'impose si l'on veut améliorer l'efficacité des efforts engagés au bénéfice des plus pauvres et plus petits parmi nous.
Car l'explosion associative de la dépense sociale depuis 1975 n'a pas que des causes sanctifiantes. L'individualisme de la " Me Generation " (en français : " Rien avant, rien autour, rien après, rien que Moi "), joint à l'âpreté revendicative (IDI pour " I Deserve It ", en français : " J'y ai droit ! "), a servi de tremplin au développement d'une classe publique prête à toutes les concessions pour durer. D'où l'aphorisme : " Quand le Prince n'a plus assez de foi pour convaincre ni de courage pour commander au risque de déplaire, il ne lui reste qu'à dépenser pour durer ". C'est pourquoi la subversion associative des vingt-cinq dernières années passera dans l'histoire comme l'outil de prédilection de la génération qui s'est dite morale.

L'association, moralement auto-nettoyante
Elle a inventé une transcendance de pacotille supposée suffire à justifier, par institutions, actions ou intentions, une dépense sociale qui échappe à toute évaluation sérieuse.
La justification par institution consiste à déduire une supériorité morale d'un statut. Il en est ainsi de l'association " loi de 1901 ", qui voit ses effectifs exploser depuis 1975, date de la grande loi sur les exclus. Parce qu'elle ne réalise aucune appropriation privée de la plus value créée par les travailleurs, elle échapperait à la critique marxiste. Parce qu'elle est de droit privé, elle échapperait symétriquement à la critique libérale anti-bureaucratique. L'association est donc, par essence, une institution moralement auto-nettoyante.
La justification par la nature des activités peut s'exprimer ainsi : une rémunération mensuelle de 7076 euros ( 46 000 francs) pour un " bénévole associatif " qui lutte contre l'exclusion, c'est de l'apostolat... S'il s'agissait d'un cadre dans une entreprise de lessive, ce serait de l'exploitation du prolétariat.
La justification par l'idéal couronne cet édifice idéologique sous la plume de personnalités comme Michel Rocard, Jacques Delors, Alain Lipietz, Dominique Voynet, Guy Hascoët, Patrick Viveret. Et les trois justifications réunies fondent l'Economie Sociale Solidaire, c'est-à-dire " la sortie positive de la société de marché ".
Il ne s'agit plus de lutter contre la pauvreté, mais de construire, à l'Est d'Eden, un au-delà de la " distinction stérile entre l'Etat et le marché ", d'utiliser " le halo sociétal et la tendresse, pour combler la béance ouverte par l'effondrement de la famille traditionnelle et le retrait de l'Etat " . Mais il s'agit aussi " d'assouplir la notion clef de non lucrativité, synonyme de gestion désintéressée, qui interdit de rémunérer les dirigeants et les apporteurs de capital ce qui est grotesque. " .
Officiellement, ce bond conceptuel nourrirait la nouvelle course à l'éthique contre la mondialisation au profit du seul " développement humain durable ". Plus prosaïquement, il s'agit de justifier, outre le refus de toute séparation des pouvoirs, la confusion des intérêts publics et privés et donc la mise hors contrôle démocratique des concours financiers publics au secteur non lucratif, soit quelques dizaines de milliards d'euros et des centaines de milliers de salariés. Avec cette confusion de l'Idéologie, des Urnes et du Marché, c'est la fin de l'idéal associatif qui ne peut rester distinct du secteur public et du secteur privé s'il ne se fonde exclusivement sur des pratiques vérifiables de bénévolat, don et gratuité.
Tel est donc le socle idéologique qui structure désormais une sorte de " Medef subventionnaire ", avec rémunération des " bénévoles " au plafond de 46 000 francs par mois, et présentation de candidats patronaux " non lucratifs " aux élections prud'homales de 2002.

La confusion des intérêts
Ce qui fait désormais problème, en matière de ressources comme de dépenses publiques, c'est bien moins leur niveau relatif ou absolu que l'affaissement démocratique des procédures qui président à leur gestion, surtout en matière sociale, surtout sous statut non lucratif, surtout sous forme décentralisée. En France, en province comme à Paris, désormais, il y a beaucoup trop d'argent public pour ce qu'il y a de vertus et de procédures.
Or l'évaluation, la certification et le contrôle dépendent de la stricte séparation des pouvoirs et des intérêts, qu'ils soient économiques, sociaux, politiques, corporatistes, statutaires ou médiatiques. Pour ne retenir qu'un exemple, il est malsain que des fonctionnaires, devenus " associatifs subventionnés ", puissent contribuer à faire élire leurs " subventionneurs amis ", qui deviendront alors leurs " amis contrôleurs " au sortir des cabinets ministériels. C'est pourquoi il est malsain que 41% des députés soient des fonctionnaires, cumulards potentiels, non tenus de démissionner après avoir été élus. On comprend bien que le Camp du Bien refuse de débattre de ces " détails ", mais ce refus nourrit une crise de confiance sans précédent, face à laquelle les jongleries idéologiques évoquées ici ne font qu'aggraver l'exaspération populaire au moment où les " affaires associatives " explosent de toutes parts - qu'il s'agisse de l'asile, du cancer, du caritatif, de la protection des animaux, des handicapés, de l'humanitaire, de la transfusion, etc. ; le tout géré à plus de 50 % sous forme associative, avec des ressources publiques finançant sans certification jusqu'à 97% de la dépense. Voilà une des sources secrètes du récent " séisme électoral " qui a laissé les vaincus sans voix.
De la plus modeste commune jusqu'à l'Elysée, la France est en état de " doléance financière ". L'extrême droite a su capitaliser la sécurité en 2002. Il serait irresponsable de la laisser capitaliser la probité et l'efficience sociale en exploitant le thème du respect de la dépense publique lors des échéances électorales de 2007.

L'Observatoire bénévole des réalités associatives locales (Obral), dont les responsables se sont retrouvés récemment à Meylan, vient d'engager "un processus privé de connaissance statistique, de transparence et d'évaluation de la dépense publique en concentrant ses efforts sur l'aide aux principaux employeurs associatifs de l' Isère. " Un tableau comparatif permet de savoir que 3 933 associations ont été abondées en 2002, entre la région, la ville, le conseil général, la Métro, pour un montant total de subventions atteignant 61 913 246 E, soit 20 % de plus que l'année précédente. Ce montant perçu par les cinquante associations les plus subventionnées est de 26 959 408 E. Ces travaux ont été effectués dans le cadre de la "Recherche Action de l'OBRAL", 'dans la perspective des élections cantonales et régionales 2004. Selon l'Observatoire, l'Isère est un département "sur-associatif à tous égards, qui mérite à ce titre de servir de banc d'essai à toute innovation en matière de transparence, de gouvernance et de certification en matière de dépenses publiques. " Un questionnaire adressé aux candidats accompagne ces premiers commentaires. II leur demande de prendre position sur "les menaces qui pèsent sur les fondements de la vie associative, à savoir la liberté, la gratuité et la neutralité politique... " (http://obral.chez.tiscali.fr)

Les Affiche de l'Isère - 5 mars 2004
Secteur associatif : l'Isère au cœur du séisme ?
Pourquoi cette question ?
Sans procédures garantissant la séparation des pouvoirs et des intérêts, il n'y a pas de démocratie politique. Sans contrôles de la dépense publique au moyen de procédures autres que technocratiques garantissant la transparence et l'évaluation, il n'y a pas de démocratie financière. Sans dispositifs garantissant l'indépendance des médias face aux marchés publics, et au corporatisme des professions, il n'y a pas de liberté de la presse. Sans liberté de la presse, sans démocratie financière et sans démocratie politique, les dirigeants ont mauvaise grâce à se lamenter sur la baisse du civisme, la montée des extrêmes et autres séismes électoraux passés ou à venir.
Composé d'un noyau d'anciens élèves du Rondeau Montfleury et de protestants de Mens, mais aussi de citoyens de tous bords soucieux de transparence et de participation, l'Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales (OBRAL) développe un prototype de connaissance statistique et de certification de la dépense publique en commençant par l'aide aux gros employeurs associatifs. En cas de succès, la démarche déboucherait sur un dispositif législatif.

Première étape de l'étude engagée : les gros employeurs associatifs.
Le secteur associatif, nommé depuis peu " Economie Sociale et Solidaire ", outre l'importance et l'opacité croissantes des aides publiques, bénéficie d'un préjugé politique et moral incontournable. Or l'on ne peut plus parler, de l'association en général, ni du monde associatif comme d'un ensemble homogène.
Tout au contraire ce vaste ensemble : (840.000 associations, 30.000 à 40.000 gros employeurs, 1 million de salariés), se révèle éclaté entre grosses et petites associations, employeurs et non employeurs, salariés et bénévoles, fonds publics et fonds privés. En trop de cas, l'association, hier contre-pouvoir, outil de résistance et de participation par excellence de la société civile, est devenue courroie de transmission des pouvoirs en place : Politique, Administration, Corporations, Argent. Deux mondes se côtoient qui n'ont de commun que le statut : d'un côté 95 % des petites associations où se concentre le bénévolat, de l'autre 5 % d'employeurs qui mobilisent 80 % des salariés associatifs et 80% des aides publiques.
L'Isère apparaît comme un département " sur-associatif " à tous égards, comme le montre le tableau ci-dessous.

Isère : terre de démesure associative Des budgets Considérables, inconnus du public.
CF Tableaux et articles sur site OBRAL
L'OBRAL adresse aux candidats six questions et publiera les réponses sur son site Internet : http://obral.chez.tiscali.fr
1-Acceptez vous de soutenir la démarche d'information statistique de l'OBRAL en intervenant auprès des élus, des autorités administratives, syndicales et professionnelles?
2-Etes-vous disposé à voter le retrait et le refus de toute aide publique à une association attribuant à ses dirigeants bénévoles une rémunération autre que symbolique (les 3/4 du SMIC) ?
3-Etes-vous disposé à voter le retrait et le refus de toute aide publique tirée des prélèvements obligatoires locaux, à une association qui participerait de près ou de loin à une campagne électorale y compris sous habillage artistique ou culturel (Comme le contrôle de la Charity Commission en Angleterre) ?
4-Etes-vous disposé à exiger des agents publics résidant en Isère qu'ils abandonnent toute fonction dirigeante au sein d'associations vivant d'aide publique à peine de suspension de cette aide ?
5- Etes-vous disposé à exiger des agents publics mis à disposition des associations aidées qu'ils démissionnent de leur administration en cas de succès à une élection politique en Isère ?
6- Acceptez-vous de coopérer à l'élaboration d'un dispositif législatif et réglementaire permettant de mettre hors la loi de 1901 les organismes qui n'ont plus d'associatifs que le nom. Cela rendrait tout son sens et sa noblesse à l'association sans but lucratif de la loi 1901, fondée sur le bénévolat et le désintéressement, par opposition aux activités libérales, au commerce petit ou grand, aux administrations, aux syndicats de salariés comme d'employeurs, aux élus politiques ?

Le Dauphiné Libéré - 15 mai 2004
Le chiffrage des subventions du département aux associations
Voici d'après l'Observatoire bénévole des réalités associatives locales (OBRAL), le chiffrage 2001 et 2002 des subventions du département, de la région et de la ville de Grenoble : soit 62 millions d'euros à 3 933 associations. Ce chiffre est en hausse de 20 % de 2002 sur 2001 (36 pour le seul Conseil général).
L'OBRAL qui veut "faire de l'Isère un département pilote, pour l'innovation en matière d'intégrité associative, de transparence, de séparation des pouvoirs et des intérêts et de démocratie financière locale" avait par ailleurs envoyé un questionnaire à différentes personnalités pour porter cette revendication au sein du département de la région, de la ville et de la Métro. Vingt?huit personnalités ont répondu.
Marie. Christine Tardy, maire de Meylan, s'est dite prête à proposer sa commune comme prototype de transparence et d'intégrité administrative.
Pour sa part, le Conseil général s'est doté d'une cellule d'audit et contrôle des subventions aux associations. Pour les responsables d'OBRAL, il conviendrait qu'à l'instar de la pratique britannique, cette instance soit placée sous la direction d'élus de l'opposition.
Cette pratique devrait être étendue à toutes les assemblées élues en charge de la dépense publique associative locale.
Les questionnaires ont été relancés aux seuls élus 2002 et 2004 puis aux candidats aux européennes.
L'action sera poursuivie dans la perspective des municipales ,présidentielles et législatives de 2007.